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Prévention: Le droit d'auteur en contexte scolaire

Droit d’auteur : Que dit la loi ?

En Suisse, la mise en application du droit des auteurs est régiee par la loi sur le droit d'auteur, dont la version actuelle est en vigueur depuis 1993. Grâce à cette loi, les artistes, les producteurs de supports sonores et vidéos, de ressources d'enseignement et les organismes de diffusion se sont vu accorder des droits propres (droits voisins).  

>> Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

La loi règle également les activités et les devoirs des sociétés de gestion à but non lucratif (Pro litteris, etc,) sociétés qui sont soumises à la surveillance de la Confédération.

Des réflexions sont actuellement en cours au niveau fédéral pour faire évoluer le droit d’auteur et l’adapter aux nouvelles conditions de création et  de diffusion par le web :

>> https://www.ige.ch/fr/droit-dauteur/agur12.html

Droit d'auteur dans l'enseignement

La loi sur le droit d’auteur (LDA) prévoit un régime privilégié pour l’enseignement. 

Les enseignant-e-s sont autorisés à utiliser des oeuvres en classe à des tarifs préférentiels et selon des conditions clairement définies (contexte de la classe exclusivement, durée limitée, etc.). Les autorités scolaires, par l’intermédiaire de la CDIP, dédommagent les sociétés d’auteurs selon des tarifs négociés pour toute la Suisse.

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et les cinq sociétés suisses de droits d’auteur (Pro Litteris, SSA, SUISA, SUISSIMAGE, SWISSPERFORM) ont élaboré un dossier complet décrivant  les conditions spécifiques en vigueur dans le domaine de l’éducation.

>> http://www.edk.ch/dyn/14639.php

Pour en savoir plus, consultez le dossier complet d’Educa :

>>Guide Educaguide sur le droit

Ce guide contient, entre autres :

Le projet DICE, digital copyright for E-Learning, propose une méthodologie en 4 étapes pour aborder les problèmes de droit d’auteur en lien avec la diffusion web de ressources d’enseignement.

Il propose un manuel très complet en français (pdf téléchargeable) :

http://www.diceproject.ch/wp-content/uploads/2011/05/Handbook_web_fr.pdf

Accords tarifaires pour le droit d’auteur

Toute utilisation d’œuvres en classe est autorisée dès lors qu’elle se limite au seul enseignement en classe. En contrepartie, les auteurs et autres ayants droit obtiennent une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres dans le cadre de cet enseignement. Le montant des redevances est fixé par des tarifs appelés Tarifs Communs qui sont régulièrement renégociés. Ce sont les directions cantonales de l’instruction publique qui règlent directement les redevances annuelles qui sont calculées sous forme de forfait par élève et par année. Le barème appliqué dépend du degré scolaire.

Pour en savoir plus sur le tarif commun, voir la page très compléte du Grocedop à ce sujet: http://www.grocedop.ch/index.php/projects/droit-d-auteur

Licences CREATIVE COMMONS

Les licences Creative Commons ont été développées par un groupe de juristes pour régler la diffusion de créations sur le web en prenant en compte les conditions particulières de ce mode de diffusion.

Un créateur /auteur peut autoriser par avance le "consommateur" ou "la consommatrice" de son travail  à effectuer certaines utilisations selon les conditions qu'il choisit, tout en conservant ses droits.
Les licences Creative Commons facilient la diffusion, la recherche et la réutilisation d’œuvres pour d’autres créations (textes, photos, musique, films, sites web…).

Dans le cadre de la préparation de leurs cours, les enseignantes et enseignants fribourgeois produisent un très grand nombre de supports didactiques de qualité.

Pour valoriser et  régler les conditions de partage de ce travail, la DICS a mis en place le Friportail, portail de ressources numériques, qui offre des outils de publication et de diffusion de ces ressources.

Pour régler les aspects juridiques de ces publications, le Friportail propose plusieurs licences Creative Commons qui sont décrites ci-dessous :

>> http://www.friportail.ch/content/friportail-droits-dauteur

Pour plus d'informations sur le concept de Creative commons: 

>> La page internationale Creative Commons

>> La page France de Creative Commons

Informations complémentaires

Patrick Johner, du SEM  Genève, a donné un cours consacré au droit d’auteur dans le contexte de l’enseignement. 

Le support de cours distribué aux participant-e-s à la formation contient un résumé très complet de toutes les informations utiles en lien avec cette thématique. Il  est téléchargeable ci-dessous :

Enseignant-e-s en formation IUFE (mars 2013)