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Que dit la loi ?

Les technologies de l'information et de la communication peuvent être utilisées de manière inadéquate ou abusive. Le législateur a mis en place divers instruments pour punir ces agissements illégaux.

Cyberintimidation, atteintes à la personnalité

Le Conseil Fédéral définit la cyberintimidation comme la publication de textes, d’images ou de films diffamatoires par le biais de moyens de communication modernes, par exemple téléphones portables, tchats, sites internet de réseautage social Facebook, forums ou blogs, dans le but de dénigrer, de compromettre ou de harceler une personne.

Les dispositions légales permettant de sanctionner la cyberintimidation sont les articles suivants du Code pénal suisse :

  • Accès indu à un système informatique (art. 143bis CP)
  • Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)
  • Détérioration de données (art. 144bis CP)
  • Soustraction de données personnelles (art. 179novies CP)
  • Extorsion (art. 156 CP)
  • Diffamation (art. 173 CP)
  • Calomnie (art. 174 Cp)
  • Injure (art. 177 CP)
  • Menaces (art. 180 CP)
  • Contrainte (art. 181 CP)

S’il y a atteinte à la personnalité, la victime a également la possibilité de déposer une plainte civile selon l’art. 28 du Code civil suisse.

Protection des données

Les écoles disposent d'une multitude de données personnelles des élèves et des enseignant-e-s. Elles doivent donc traiter ces données dans le respect de la législation en matière de protection des données. La Constitution fédérale garantit à toute personne le respect de sa vie privée.

Pour le contexte des écoles, c'est la Loi sur la protection des données (LPrD) qui s'applique. La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s'applique quant à elle à l'administration fédérale et aux personnes privées traitant des données personnelles.

Pour en savoir plus, consultez le guide publié par educa :

>> Guide de educa sur la protection des données à l'école

Violation du droit d'auteurs et des droits voisins

Voir la page Le droit d'auteur en contexte scolaire.

Contenus pornographiques

L'art. 197 du Code pénal suisse s'applique. Depuis le 1er juillet 2014, la consommation d’écrits, d’enregistrements sonores et visuels, ou de représentations pornographiques mettant en scène des actes d’ordre sexuel avec des enfants est interdite. Cette interdiction inclut également les représentations virtuelles telles que Comics et Manga. Par ailleurs, quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible du matériel pédopornographique est punissable au sens de l’art. 197 al. 5.

Représentation d'actes de cruauté

La représentation de la violence, envers les êtres humains et les animaux, est également punissable, au sens de l'art. 135 du Code pénal suisse.

Incitation à la haine ou à la discrimination

En Suisse, la norme pénale régissant la discrimination raciale est en vigueur depuis 1995. Cette norme s'applique pour Internet. Conformément à l'art. 261bis du Code pénal suisse, l'incitation à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse, ainsi que la propagation d'une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion sont punissables.