FAQ - Droit d'auteur

Questions et réponses à propos de l'utilisation scolaire d'œuvres protégées par le droit d'auteur.

En complément aux informations de la page Le droit d'auteur en contexte scolaire sur notre site. Vous trouverez une sélection des points les plus importants dans ce mémento sur le droit d'auteur. 

(Source, y compris les cas concrets de la pratique scolaire: guide educa sur le droit d'auteur)

 

Que signifie "utilisation scolaire" ?

« Selon la loi, l'autorisation pour l'utilisation scolaire est limitée à l’"utilisation par un maître et ses élèves à des fins pédagogiques". (Le texte allemand parle d’utilisation "pour l’enseignement en classe".) L’utilisation pédagogique doit donc être interprétée comme tout ce qui entre dans le cadre du programme d’étude (y compris la préparation). Les devoirs à domicile en font aussi partie. La projection de films lors d’un camp peut même être considérée comme une utilisation scolaire si ce camp est intégré au programme d’enseignement et que le film est projeté dans le cadre de ce programme. »

(suissimage notice explicative Tarif Commun 7)

Une école a-t-elle le droit de mettre des rédactions de ses élèves sur Internet ?

« Les élèves sont auteurs de leurs rédactions. Leurs représentants légaux peuvent autoriser la publication de ces textes sur Internet. Sans cette autorisation, il s'agit d'un préjudice au droit d'auteur porté par l'école, respectivement l'enseignant responsable. Que le texte soit mis à disposition gratuitement ou sur consultation payante ne joue aucun rôle. » (guide educa droit d'auteur, p.15)

Lors d'un camp, un enseignant a-t-il le droit de montrer à ses élèves une émission TV enregistrée préalablemement ?

« Si l'enseignant montre à ses élèves une émission dans le cadre de son enseignement – lequel peut être partie intégrante du camp –, la loi autorise une telle utilisation. S'il montre l'émission à titre de divertissement, une autorisation préalable est requise. » (guide educa droit d'auteur, p.16)

Est-il permis pour un enseignant de mettre son cours, qui comprend des parties tirées de manuels scolaires, sur l'Intranet de son école ?

« L'accès à l'Intranet d'une école est réservé au seul corps enseignant et aux élèves de l'école. La loi autorise l'enregistrement d'extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans l'Intranet de l'école, extraits qu'enseignants et élèves peuvent ensuite consulter (Tarif Commun 9). Pour les chapitres de cours dont il est l'auteur, l'enseignant peut en disposer librement et décider de les insérer dans l'Intranet. Ceux dont il n'est pas l'auteur devraient être mentionnés comme tels (source : auteur, œuvre, etc.). Si l'enseignant insère des phrases de tiers dans son propre texte, il est tenu de mentionner chaque citation (art. 25 de la loi sur le droit d'auteur), en la plaçant entre guillemets, sans oublier d'en indiquer la source (titre de l'ouvrage, nom de l'auteur, etc.). »  (guide educa droit d'auteur, p.15)

Les élèves d'une classe s'échangent allègrement des fichiers musicaux. Est-ce légal ?

« La loi sur le droit d'auteur autorise l'échange de fichiers musicaux MP3, ou le fait de graver des CD pour ensuite les donner, dans le cercle restreint de la famille ou des amis. La loi parle de personnes étroitement liées (art. 19, al. 1, lit. a). La communauté institutionnelle que représente l'école dépasse largement ce cercle. Des camarades d'école ou de classe dans leur ensemble sont plus qu'un cercle d'amis proches, contrairement aux amitiés individuelles entre élèves. La reproduction massive et la diffusion de fichiers MP3 ou de copies de CD parmi les élèves ne sont donc pas autorisées. » (guide educa droit d'auteur, p.16)

Une école aimerait saisir dans une banque de données de documents numériques tels que livres, journaux, jeux, fiches de travail, etc. récoltés par les enseignants pour les mettre à disposition via le réseau numérique interne de l'école. Est-ce permis ?

« Banque de données de référence : Pour autant qu'il s'agisse d'une banque de données ne contenant que des références, telles que le titre des œuvres, le genre de document ainsi qu'éventuellement l'index, les contenus protégés n'étant pas intégrés dans la banque de données, une telle utilisation est autorisée. Il s'agit dans ce cas d'une pure banque de données référentielle et aucune utilisation déterminante du point de vue du droit d'auteur n'a lieu.

Banque de données contenant des textes entiers : Dès lors qu'en plus des données de référence des documents existants, ces derniers figurent en entier dans la banque de données (des livres ou journaux entiers ont été scannés et enregistrés dans la banque de données, etc.), une telle utilisation nécessite l'accord des ayants droit. L'enregistrement de contenus protégés par le droit d'auteur dans une banque de données et sa mise à disposition aux enseignants nécessite dans ce cas l'accord spécifique des ayants droit.

TC 9 : Selon le Tarif Commun 9, qui règle l'utilisation d'œuvres protégées dans les réseaux numériques internes des écoles, la reproduction d'extraits d'œuvres protégées dans le réseau numérique de l'école (c'est-à-dire scanner ou enregistrer des extraits d'œuvres protégées) est autorisée. Pour autant que seuls des extraits soient intégrés dans la banque de données (p. ex. quelques pages d'un livre), cela est permis.

Jeux et logiciels : Si des jeux et des logiciels, et ce même sous forme d'extraits, sont intégrés dans la banque de données, de telles utilisations nécessitent toujours l'accord des ayants droit. Le TC 9, respectivement la licence légale de l'art. 19 LDA ne concerne ni les jeux, ni les logiciels. »  (guide educa droit d'auteur, p.17)

À quelles conditions est-il permis à un enseignant de mémoriser une émission enregistrée à la télévision sur le serveur interne de l'école ?

« Selon le Tarif Commun 7, l'enregistrement sur cassettes vidéos d'émission de télévision dans leur entier est autorisé. Par contre, l'art. 19 al. 3 LDA ainsi que le Tarif Commun 9, qui règle la reproduction d'œuvres protégées dans des réseaux numériques internes, autorisent uniquement l'enregistrement d'extraits d'exemplaires d'œuvres dans le réseau numérique interne de l'école.

Si dès lors un extrait d'une émission enregistrée à la télévision ou d'une vidéo achetée est mis à disposition sur le serveur interne de l'école, cela est permis. Par contre, la reproduction d'une émission ou d'une vidéo achetée dans son entier ou sa quasi-totalité n'est plus autorisée ni par la loi, ni par le TC 9 et nécessite par conséquent l'accord explicite des ayants droit.

Il ne suffit en tout cas pas de laisser de côté le générique ou le générique de fin pour que l'on puisse parler d'extrait. L'émission est dans un tel cas tout de même reproduite dans sa quasi-totalité. De même, il n'est pas permis de fractionner l'émission en plusieurs extraits et de tous les enregistrer sur le réseau numérique interne de l'école. » (guide educa droit d'auteur, p.18)

Une classe de 11H monte et joue une pièce de théâtre à l'occasion de la fête de fin d'année. Est-ce permis ?

« Jouer une pièce de théâtre devant un parterre de parents ou de tiers n'est légalement pas autorisé. La personne qui utilise les droits d'auteur inhérents à une œuvre doit obtenir les droits de représentation pour la pièce en question auprès de son auteur et acquitter une redevance. Dans les pays germanophones et les pays nordiques, ce sont en général les éditeurs d'œuvres théâtrales qui défendent les intérêts des auteurs. On peut obtenir les droits en s'adressant directement à ces éditeurs. Si l'éditeur de l'œuvre théâtrale n'est pas connu, il est recommandé de s'adresser à l'éditeur du livre. En Suisse romande et au sud de l'Europe, les droits sur les œuvres de théâtre sont en général gérés au nom de leurs auteurs par des sociétés de droits d'auteur - comme la SSA à Lausanne pour le territoire suisse. » (guide educa droit d'auteur, p.16)